Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Base juridique du contrat
1.3 Informations sur la société
1.4. Services de la plateforme
2.1 Contenu du service d’enregistrement
2.2 Commande du service
2.3 Prix et paiement du service
2.4 Services et lieu d’exécution
3.1 Exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 Accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.2 Auxil
5.1 Responsabilité du client
5.2 Contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation
6.2 Prise de contact
6.3 Pression commerciale déloyale
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
7.1 Responsabilité de l’opérateur
7.2 Dispositions diverses
7.3 Lois applicables

1.1 Introduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les noms de domaine (adresses URL) assurant l’accessibilité officielle du site web (portail international indépendant d’enregistrement), y compris les applications mobiles associées au système, les sous-domaines ainsi que les services et interfaces réseau liés.

Législation applicable : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (relative aux droits des consommateurs) et Directive 2000/31/CE (sur le commerce électronique), ainsi que la législation nationale associée.

1.2 Base juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et de l’accepter s’il commande un service d’enregistrement de véhicule sur ce portail.
La finalisation de la commande par paiement vaut acceptation des présentes Conditions générales (CGU).

Lors des principales étapes de l’achat, le client rencontre des cases à cocher présentant les informations essentielles et fournissant un accès direct au présent document ainsi qu’aux autres informations légales requises.
La sélection active de ces cases à cocher constitue une déclaration explicite d’acceptation de la part du client et est une condition préalable à la finalisation de la commande. Conformément à l’article 6(1) et (4) de la directive 2011/83/UE, l’acceptation par le client produit effet juridique même si l’opérateur a rendu les conditions facilement accessibles et que l’acceptation s’est faite de manière explicite.

Cette déclaration comprend également l’engagement du client reconnaissant que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement, et que – si l’exécution du service débute immédiatement après la conclusion du contrat – il ne peut plus exercer son droit de rétractation après la prestation du service (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par la législation obligatoire en vigueur et le présent document. Les CGU fixent les droits et obligations des parties, les conditions de formation et d’exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les droits de rétractation et les modalités de recours.

1.3 Informations sur la société

Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48; Numéro d’identification fiscale : 24892955-2-13 No. Registre du Commerce : 13 09 186967
Numéro d’identification pour documents gouvernementaux et services officiels : 5-6127000034822/A

Ci-après : opérateur (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente de vignette hongroise repose sur le service centralisé de vente mobile de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
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1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne propose un service international indépendant d’enregistrement de véhicules, permettant l’enregistrement sur une interface unique des taxes d’usage d’autoroute de plusieurs pays.
Ce service vise à offrir aux utilisateurs une inscription rapide, sûre et confortable via une interface multilingue, divers moyens de paiement et un service client disponible en permanence.

Le terme « vignette » est couramment utilisé dans le langage courant ; cependant, le service fourni par la plateforme concerne en fait l’enregistrement en ligne du droit d’usage des voies, sans délivrance physique de vignette.
Au cours du processus d’achat et à divers endroits du portail, en particulier au niveau des cases à cocher obligatoires et du récapitulatif de commande, le système indique clairement que l’objet de la commande est le service d’enregistrement du véhicule.

Pour certains pays, le système peut avoir un agrément officiel de partenaire, ce qui est clairement indiqué à l’utilisateur lors de l’achat.
À défaut d’une telle mention dans un segment donné, l’opérateur agit, pour le pays concerné, comme un prestataire indépendant et autonome, mandaté pour transmettre les données du véhicule dans le système officiel local concerné.
L’opérateur ne vérifie pas le lien entre la personne à l’origine de la commande et le véhicule désigné : tout individu, quel que soit son rapport avec le véhicule, peut initier une demande d’enregistrement.

L’opérateur souligne son statut indépendant sur toutes les interfaces, et évite explicitement toute dénomination, symbole, élément d’identité visuelle ou design faisant référence à un portail d’État officiel lié à la vignette ou à une quelconque forme de partenariat.
Sur la base des commentaires des clients, la communication est continuellement clarifiée afin d’éviter tout malentendu linguistique potentiel dû à la traduction automatique et d’assurer la transparence sur la nature et le statut du service proposé.

2.1 Contenu du service d’enregistrement

Le service d’enregistrement du véhicule proposé par la plateforme comprend deux éléments indissociables : (a) la gestion administrative de l’enregistrement du véhicule et (b) l’enregistrement officiel du droit d’usage routier auprès de l’autorité compétente.
L’opérateur facture des frais d’enregistrement distincts des frais administratifs officiels, mais au cours du processus d’achat, ces deux composantes apparaissent en un montant final unique incluant la TVA,
conformément à l’article 6(1) de la directive 2011/83/UE et à l’article 11(1)-(2) du décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II.26.), en tant qu’affichage du montant global à payer par défaut pour le service.

Les éléments suivants font également partie intégrante du service d’enregistrement du véhicule (en plus de l’enregistrement officiel du droit d’usage routier) :

Notification par SMS de l’enregistrement réussi
Service client continu 24/7
Garantie d’échange Comfortia (voir point 4.1)
Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Législation applicable : directive 2011/83/UE, article 6(1).

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client est tenu de fournir toutes les informations imposées par le système de péage concerné. Cela inclut généralement la catégorie du véhicule, le signe distinctif du pays (préfixe de la plaque), la plaque d’immatriculation, la date et la durée prévues d’utilisation de la route, la zone géographique couverte par la vignette (pays ou région), ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger des informations supplémentaires (par ex. numéro de châssis, numéro de passeport, nom du client) ; ces exigences additionnelles ne découlent pas de la volonté de l’opérateur mais des règles du système de péage officiel national.
Les détails concernant le traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité (liens spécifiques par langue – en pied de page).

2.3 Prix et paiement du service

Le récapitulatif affiché à la caisse présente une synthèse des informations saisies ainsi que le montant total des frais d’enregistrement du véhicule (incluant le montant officiel pour le droit d’usage routier). Ainsi, un montant unique et définitif, TVA comprise, est affiché. Ce montant englobe tous les frais et taxes applicables ; le client ne paiera aucun supplément ni à cette étape ni ultérieurement. L’opération n’implique aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun débit caché ne sera effectué par la suite.

Dans la dernière étape, la page bancaire affiche de nouveau le montant dû ainsi que la devise applicable, garantissant ainsi au client une ultime confirmation du montant total et de la devise avant la validation du paiement.

Législation applicable : directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (PSD2), directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transposition nationale de la directive 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d’exécution

a) Pour les droits d’usage routier valables dans les États membres de l’Union européenne, le Prestataire agit comme agent pour le compte des sociétés nationales de péage, en transmettant le service sur la base des données fournies du véhicule.
La TVA applicable correspondant au pays de la vignette concernée s’applique à l’exécution des services administratifs et de confort en ligne fournis par le Prestataire.

b) Dans les pays hors Union européenne — Bélarus, Moldavie et Suisse —, le droit d’usage routier est considéré comme un service à exécution dans un pays tiers.
Dans ces cas, la TVA du siège social du prestataire s’applique aux services administratifs et de confort en ligne fournis.

c) Taux de TVA applicables au service :
Bélarus : 27 % TVA (taux hongrois du siège social du prestataire), Moldavie : 27 % TVA, Suisse : 27 % TVA,
Autriche : 20 %, République tchèque : 21 %, Roumanie : 21 %, Slovénie : 22 %, Bulgarie : 20 %, Lituanie : 21 %, Slovaquie : 23 %.

Législation applicable :
– Règlement d’exécution 282/2011/UE, article 31a, point (2)(j)
– Directive 2006/112/CE, article 47

L’acceptation du service d’enregistrement s’effectue par la sélection des cases à cocher obligatoires affichées sur la page de paiement.

Le prestataire agit en tant qu’agent envoyant le droit d’usage routier, au nom et pour le compte du client, auprès des émetteurs suivants :

Autriche : ASFINAG (Société de financement des autoroutes et voies rapides), Schnirchgasse 17 (Austro Tower), Vienne, 1030
République tchèque : Fonds national d’infrastructure routière (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie : Compagnie nationale d’administration de l’infrastructure routière (CNAIR), Dinicu Golescu Blvd 38., Bucarest (secteur 1), 010873
Slovénie : DARS d.d. (Société d’autoroutes slovène), Ulica XIV. divizije 4., Celje, 3000
Slovaquie : Direction slovaque des routes (Slovenská správa ciest, SSC), Dúbravská cesta 115/22, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie : Agence de l’infrastructure routière – Administration nationale du péage (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), Nikola Petkov Blvd 86., Sofia, 1618
Suisse : Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit, BAZG), Taubenstrasse 16., Berne, 3003
Moldavie : Administration nationale des routes (Administrația Națională a Drumurilor S.A.), rue Bucuriei 12A, Chișinău, 2004
Lituanie : Via Lietuva AB (Direction nationale lituanienne des routes), rue Kauno 22-202, Vilnius, 03212
Bélarus : Direction générale Белавтодор, ruelle Zagorodny 58A, Minsk, 220073

* La vente de vignette hongroise repose sur le service centralisé de vente mobile de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

3.1 Exécution du service

Après paiement réussi, l’opérateur commence immédiatement le traitement de la commande dans le système du pays concerné. Simultanément, un compteur apparaît à l’écran, indiquant le délai d’attente estimé, et une confirmation par e-mail est envoyée à l’adresse fournie.

Cette confirmation précise clairement que l’exécution du service – soit l’enregistrement du véhicule – a commencé, mais aussi que le service n’est pas entièrement finalisé tant que la confirmation définitive n’a pas été reçue et que le droit d’usage routier est encore en attente.
Le temps d’exécution typique est de 1 à 8 minutes (maximum environ 16 minutes) ; dans des cas exceptionnels (par exemple, surcharge du système externe), ce délai peut être plus long.

Si le service ne peut pas être exécuté dans le délai d’attente et que cela créé un retard inacceptable pour le client (par exemple, en raison d’un dysfonctionnement du système externe entraînant une attente excessive sur la route), l’opérateur annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit une notification d’annulation par e-mail et SMS ; la transaction financière est annulée (remboursement total du montant payé) et le justificatif émis reçoit une mention d’annulation. Le système empêche alors temporairement tout nouvel achat selon les mêmes modalités pour éviter les commandes dupliquées résultant de tentatives répétées.

À l’issue de l’enregistrement réussi du véhicule dans le système du pays cible, le client reçoit immédiatement une confirmation finale par e-mail attestant de l’exécution du service. Cette confirmation inclut les détails de la commande, ainsi qu’un lien distinct (envoyé par email séparé) pour accéder ou télécharger le justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est réputé exécuté à l’instant même où l’opérateur a correctement enregistré le véhicule demandé dans la base électronique de l’autorité routière compétente, obtenu le droit d’usage routier et envoyé la confirmation au client. À ce moment-là, l’opérateur informe également le client par SMS au numéro fourni, afin d’éviter tout malentendu causé par d’éventuelles erreurs de remise par e-mail et d’assurer une information multicanale adaptée à ce type de service.

Certains régimes nationaux de péage n’autorisent pas l’« achat additionnel », même partiel. Cela signifie que si le client achète un droit d’usage pour une période déjà partiellement couverte ou se chevauchant, le système n’autorise pas la prolongation du précédent ou son complément. Dans ce cas, la validité du droit d’usage acheté commence automatiquement après l’expiration du précédent, pour la durée prévue et payée dans la commande.

Il est important de souligner que, du fait des contraintes légales ou du système de gestion local, aucun remboursement n’est possible dans ce cas.
En passant sa commande, le Client reconnaît et accepte explicitement que d’éventuels décalages de période dus à ces circonstances ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire ni fonder un droit à remboursement.

3.2 Justificatif financier

À l’issue de l’exécution de la commande, un email séparé contenant le lien pour accéder (télécharger) le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé au client. Si le client n’a pas coché la case « Je souhaite une facture » ou n’a pas saisi de coordonnées de facturation lors de l’achat, le système édite automatiquement un reçu.

Législation applicable : Directive TVA 2006/112/CE, art. 226, Loi hongroise sur la TVA (2007/CXXVII) art. 166(1) et art. 169–171.

Sur le justificatif financier reçu, le client peut voir, le cas échéant (variant selon le pays), le détail des coûts (montant net, taxe transférée, etc.), ce qui ne remet pas en cause le fait qu’il a été informé du prix global TTC lors de l’achat (voir 2.3).
L’opérateur est par ailleurs tenu de faire figurer sur la facture le montant hors taxe, le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA facturée.
Lors de l’achat, le client déclare, via une case obligatoire, avoir pris connaissance du contenu exact de l’achat (notamment du service d’enregistrement et du montant total à payer), recevant ainsi une information complète avant la conclusion du contrat.

L’opérateur n’est pas en mesure d’éditer une facture destinée à la déduction de la TVA. En saisissant ses coordonnées de facturation sur la page de paiement, le client déclare acquérir le service en tant que consommateur final.

Toute correction ou annulation de facture (ou document équivalent) émise par l’opérateur (sur demande du client ou pour raison technique) modifie ou invalide les données de la facture initiale conformément à l’art. 170 de la loi sur la TVA.
Le client accepte que, pour sa comptabilité, il doit se référer à l’état le plus récent et valide du justificatif correspondant.

Législation applicable : Loi hongroise sur la TVA (2007/CXXVII), notamment les art. 166(1) et 169–171, articles 369a à 369k de la directive 2006/112/CE.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi, le lien de téléchargement de la facture/reçu est généralement envoyé par email dans les minutes qui suivent. Avant téléchargement, le système demande une vérification CAPTCHA et une confirmation mail comme mesure anti-robot.
Le justificatif financier est accessible pendant 365 jours à compter de l’achat via le lien envoyé.

Législation applicable : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5(1)(f) — principe d’intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service Comfortia fournit au-delà des prestations d’enregistrement des éléments à valeur ajoutée auxquels le client a droit comme suit :

Correction de la plaque d’immatriculation : Modification gratuite et immédiate d’une plaque erronée (une fois) pour un droit d’usage immédiat ou futur.
Modification du signe distinctif (code pays) : Correction gratuite d’un code pays erroné (une fois) pour un droit d’usage immédiat ou futur.
Modification de la catégorie de véhicule : Correction gratuite d’une catégorie sélectionnée par erreur (une fois), même si la nouvelle catégorie est plus coûteuse (la différence de prix est prise en charge par l’opérateur).
Modification du pays ciblé : Changement gratuit du pays sélectionné par erreur (une fois), même dans le cas où le changement ne serait normalement pas possible en raison de différences de systèmes.
Changement de date de début de validité : Correction gratuite d’une date de début erronée (une fois), que la validité soit immédiate ou future.
Protection contre la faute de frappe partielle : Contrôle automatique et, si besoin, manuel des erreurs manifestes de saisie.
Droit d’annulation (storno) : Remboursement intégral d’un droit d’usage débutant plus tard, possible jusqu’à 24 heures avant le début de la validité. * (Sauf vignette annuelle, voir ci-après.)

* Le délai de 24 heures n’est pas une restriction du droit légal de rétractation, mais une possibilité de remboursement offerte volontairement par l’opérateur et applicable à l’ensemble du service, indépendamment des conditions propres à l’émetteur de la vignette.
Pour la vignette annuelle, l’annulation n’est pas possible, mais un échange peut être demandé.

Le système de protection contre la faute partielle veille à ce que, si le client fait une erreur manifeste, elle soit détectée automatiquement, puis, le cas échéant, corrigée manuellement par l’opérateur sans intervention du client ou après clarification demandée.
Cet élément du service vise à éviter des sanctions (par exemple, pour éviter qu’une erreur ne rende l’enregistrement invalide).

Au maximum deux corrections Comfortia différentes (par commande) peuvent être sollicitées, une seule fois par transaction. L’activation de la protection contre la faute de frappe partielle ne compte pas dans ce quota.

Tous les coûts supplémentaires liés à Comfortia (intervention manuelle, nouvelle inscription à la route et son coût, surcoût de catégorie supérieure, frais bancaires répétés, frais SMS, pertes de conversion) sont assumés par l’opérateur.
Les demandes Comfortia envoyées via le ticket support sont habituellement traitées sous 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie volontairement offerte par l’opérateur, ne limitant en rien les droits légaux du consommateur (notamment pour les réclamations en cas de prestation défectueuse).

4.2 Auxil

Le service Auxil, intégré à l’offre d’enregistrement de véhicule commandée ici, offre une assistance juridique en cas d’amende infligée pour un motif directement lié au service commandé.
Les motifs typiques sont :

Achat ultérieur : Droit d’usage acquis après être entré sur la section payante (ou après le délai de grâce), entraînant une amende.
Erreur de saisie : Amende causée par des données véhicule erronées, saisies lors de la commande (plaque ou code pays incorrect).
Catégorie de véhicule incorrecte : Amende pour avoir payé pour une mauvaise catégorie de véhicule.
Pays ciblé incorrect : Commande de vignette pour un mauvais pays.
Mauvais code pays : Amende pour code pays erroné donné à l’achat.

Dans ces cas, le client peut contacter l’opérateur à tout moment dans les 180 jours suivant la commande avec les documents relatifs à l’amende.
Le client doit alors fournir l’avis d’amende/ou le reçu et tout document pertinent avant de solliciter l’intervention juridique active de l’opérateur.
L’opérateur pourra alors, si besoin avec des partenaires juridiques externes, représenter le client devant les autorités compétentes : introduire un recours, demander un délai ou un paiement échelonné, ou demander une remise pour circonstances exceptionnelles.

Dans certains cas exceptionnels, l’opérateur peut même rembourser le montant de l’amende au client (jusqu’à 300 EUR maximum) – même si l’erreur est exclusivement due au client. Ce type d’indemnisation est uniquement accordé après analyse de la situation complète et si l’opérateur juge que le retard ou une défaillance dans la prestation a contribué, ou si une raison d’équité le justifie. Cette faveur n’est pas automatique ; chaque cas est examiné individuellement.

Le recours au service Auxil ne porte pas atteinte au droit du consommateur à agir conformément à la réglementation générale. L’aide d’Auxil est un engagement volontaire de l’opérateur facilitant la démarche du client devant l’autorité, sans garantir l’annulation ou la réduction de l’amende.
Auxil ne couvre pas les cas où le client circule sur des sections nécessitant une commande non valable ou impossible (par ex. tronçons à péage spécial, ponts, tunnels, etc.).

5.1 Responsabilité du client

La réussite de la transaction de paiement ne signifie pas en soi que le droit d’usage routier est entré en vigueur : la validité de la vignette n’est créée que lorsque toutes les confirmations nécessaires émises par le système ont été reçues et que le client a vérifié l’exactitude des données afférentes (données véhicule, personnelles, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne suffisent pas à eux seuls à autoriser la circulation sur le réseau concerné.

En cas d’amende ou de réclamation, seul un droit d’usage routier effectivement valable (ou son absence) peut servir de fondement à la demande. L’accès à un tronçon payant n’est permis qu’en possession d’un droit d’usage électronique valide correspondant aux données communiquées à l’achat.

L’opérateur exécute chaque commande sur la base des informations fournies par le client, et n’est pas tenu de vérifier si le client disposait déjà d’un droit d’usage en vigueur pour la même période ou si la catégorie de véhicule, le code pays ou la plaque communiqués étaient corrects.
Dans le même temps, le système effectue souvent une vérification syntaxique technique du format de la plaque et affiche un avertissement en cas de suspicion d’erreur de saisie (plaque, échange pays d’origine/cible), facilitant ainsi la saisie correcte des données.

Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données fournies et accepte que l’opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur (catégorie incorrecte, invalidité pour faute de frappe, code pays erroné, mauvais pays cible, etc.).

Le client ne peut exiger aucun remboursement de l’opérateur au motif qu’il disposait déjà d’un droit d’usage valable (partiel ou avec chevauchement) sur le véhicule pour la période en question, ou que le service aurait pu être obtenu ailleurs (par un autre revendeur ou sur la plateforme officielle) à un tarif inférieur.

Il incombe toujours au client de vérifier la validité. Le client doit aussi attendre l’exécution complète du service et ne circuler sur un tronçon payant qu’en possession d’un droit d’usage valide.

Le client est responsable d’accepter l’exécution du service – sur la base des notifications reçues – si celle-ci correspond aux données fournies. En cas de doute sur la validité et de commandes répétées sans vérification, si toutes les commandes sont exécutées, les achats dupliqués ne peuvent pas être remboursés, sauf preuve d’une panne technique du système ou disposition légale contraire.

En cas d’achats répétés non justifiés, l’opérateur peut, par simple bienveillance, décider d’un remboursement, mais n’y est pas tenu. Si le client réitère une commande avant l’expiration du délai de protection signalé par le système (voir point 3.1) sans concertation préalable et que la commande aboutit, il assume seul toute perte résultant d’achats multiples.

En cas de vignette roumaine (rovinieta, péage), il n’est pas possible de corriger sur place une erreur sur le numéro de châssis : le client doit s’adresser à l’autorité roumaine compétente avec les documents nécessaires.
Pour éviter les fautes, une fenêtre de confirmation supplémentaire s’affiche lors de la saisie du numéro de châssis (similaire pour la plaque dans d’autres cas).

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Au cours du processus d’achat, le client rencontre, conformément à la directive 2011/83/UE, des éléments requérant une confirmation active (cases à cocher), l’acceptation de ces éléments étant une condition préalable à l’achèvement de la commande. Ces cases garantissent que le client a bien pris connaissance et accepté expressément les CGU, la Politique de confidentialité et autres déclarations obligatoires avant de conclure le contrat. Sur la page de paiement et à la page de paiement bancaire, le montant total à payer – incluant toutes taxes – s’affiche clairement au moins deux fois (avec indication de la devise). Sur la facture/le reçu, les montants peuvent apparaître détaillés pour des raisons fiscales, mais cela ne remet pas en cause le montant total indiqué lors de l’achat.

Après l’achat, le client ne peut généralement pas remettre en cause le montant de la transaction ou les frais facturés, s’il les a vus et approuvés avant paiement. Aucun remboursement total ou partiel ne peut être réclamé au motif que le service était disponible ailleurs gratuitement ou à moindre coût, que le client n’a pas lu les conditions, a mal compris le prix ou la devise ou ne souhaite finalement pas le service pour quelque raison que ce soit.

Il est de la responsabilité du client d’attendre la complète exécution du service et ne circuler sur un tronçon à péage qu’en possession du droit approprié. Les règles spécifiques s’appliquant à certains tronçons (ponts, tunnels) doivent également être respectées ; l’opérateur n’est pas responsable des dommages résultant de leur négligence. Ces informations supplémentaires peuvent être communiquées avec la commande concernée, mais il incombe principalement au client de se renseigner localement et, s’il rencontre des panneaux, marquages, barrières, portiques, terminaux signalant un paiement supplémentaire (donc la vignette nationale ne s’y applique pas), il y accède à ses risques et périls et ne peut tenir l’opérateur responsable d’une absence de paiement sur ce segment.

6.1 Droit de rétractation

Droit légal de rétractation : Selon la directive 2011/83/UE et le décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II.26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours lors d’un contrat à distance. Toutefois, si le client a expressément consenti, lors de la commande, au début immédiat du service (en cochant la case afférente) et a reconnu que, une fois le service pleinement exécuté, il perdrait son droit de rétractation, ce droit prend fin avec l’exécution du service. Étant donné que l’opérateur commence et exécute l’enregistrement du véhicule immédiatement après paiement, l’exécution est généralement terminée en quelques minutes, et le droit de rétractation expire alors simultanément.

Législation applicable : directive 2011/83/UE, article 16(a) (exception au droit de rétractation pour les services totalement exécutés), décret hongrois 45/2014 (II.26.) art. 29(1)(a).

Option d’annulation Comfortia (avantage volontaire) : En dehors du droit légal, l’opérateur propose dans le cadre du service Comfortia (point 4.1) l’option d’annulation suivante :

(A) Si le droit d’usage n’est pas encore entré en vigueur : Dans ce cas, l’achat peut être annulé avant le début de validité. L’annulation doit être demandée via le formulaire de contact en ligne ; ensuite, l’opérateur envoie une déclaration d’annulation à compléter et à retourner signée, par photo ou scan, au plus tard 24 heures avant la date de début. Dès réception, le remboursement total est effectué automatiquement sur le même compte ou moyen de paiement utilisé lors de l’achat (pas de nouveau RIB possible). Le remboursement démarre dans les heures suivant réception et s’inscrit sur le compte sous 1–3 jours ouvrés selon la banque. Dans certains cas, le remboursement prend la forme d’un changement de statut de l’opération initiale en « reversed » (reversé).

Si le client soumet la déclaration d’annulation dans le délai de 24 heures avant le début de validité, la somme totale payée est remboursée.

(B) Si le droit d’usage routier est déjà actif : Un droit d’usage déjà validé (actif) ne peut être annulé ni remboursé.

Une modification n’est alors possible que dans le cadre strict du service Comfortia (voir 4.1).

6.2 Prise de contact

Un formulaire de contact direct est disponible en pied de page pour joindre le service client 24h/24, 7j/7 ; le temps de réponse moyen est de 1 à 15 minutes (selon le trafic). Après sélection du motif auprès du support, le client peut signaler la non-réception de sa commande dans les délais normaux. Dans ce cas, l’opérateur renvoie tous les emails de confirmation (généralement trois messages distincts), ainsi qu’un SMS.
Cette fonction n’est utilisable qu’une fois par commande ; en cas de non-réception après activation, une nouvelle demande d’assistance peut être déposée. Les tickets sont traités généralement sous 1 à 15 minutes, avec action et réponse immédiates selon la situation.

La prise de contact peut se faire via n’importe quelle adresse email valide tolérée par le système. Toutefois, pour des raisons de sécurité et de protection des données, seules les demandes clairement rattachées à une commande valide enregistrée peuvent être traitées.

Aucune demande, réclamation ou requête envoyée au nom d’un tiers ou depuis une autre adresse email ne sera traitée (même si le demandeur se dit membre de famille ou mandataire), sauf autorisation écrite et claire du client « d’origine » (documents justifiant la qualité de mandataire à joindre avec accord écrit, dans le respect des exigences de protection des données).

L’opérateur est libre de choisir ses canaux de communication, outre ses obligations légales.
Aucun service téléphonique ni adresse e-mail personnelle n’est proposé ; la communication se fait exclusivement via le formulaire de contact en ligne.
Cela permet à l’opérateur de satisfaire pleinement aux exigences légales – notamment l’article 5(1)(c) de la directive 2000/31/CE (disponibilité directe par voie électronique) et l’article 21 de la directive 2011/83/UE (conditions tarifaires téléphoniques).

À certains moments, une fenêtre de « chat » peut apparaître pour une prise de contact rapide ; son absence ou indisponibilité passagère ne sauraient être opposées, car il s’agit d’un canal additionnel destiné à informer les nouveaux visiteurs.

Après commande réussie, attendre l’exécution du service (généralement 1-8 min) est nécessaire : il n’est alors pas possible de soumettre un ticket lié à la même commande (par exemple « je n’ai pas reçu ma commande »).
Comme la commande est placée sur liste d’attente pour traitement, toute modification ou annulation immédiate est impossible avant que la commande soit effective.

Une demande de modification peut être faite après exécution (envoi de SMS/email), selon les conditions Comfortia (4.1).

6.3 Pression commerciale déloyale

Une demande de remboursement ou une réclamation n’est considérée de bonne foi et recevable que si elle est formulée avec respect et dans le respect des lois en vigueur.

Toute réclamation reposant sur une pression disproportionnée, des menaces, une atteinte à la réputation de l’opérateur, ne saurait être considérée de bonne foi.
L’opérateur est fondé à rejeter sans examen tout recours abusif et, le cas échéant, à entreprendre une action pour faire cesser ce comportement ou défendre ses intérêts légitimes.

Législation applicable : directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, art. 8–9 et annexe I point 24 (interdiction de pratiques agressives)
* Note : les principes édictés ici pour l’opérateur doivent s’appliquer par analogie aux consommateurs.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

Le client est tenu, en cas de contestation, de problème ou d’erreur perçue, de contacter d’abord le service client de l’opérateur afin de résoudre le différend prioritairement par dialogue direct ou via un mécanisme officiel alternatif de règlement (médiation consommateur), conformément à la directive 2013/11/UE (ADR pour la résolution alternative des litiges).

Le lancement d’une procédure bancaire de rétrofacturation (chargeback/dispute auprès de l’émetteur de la carte) sans notification préalable à l’opérateur peut constituer une violation des obligations contractuelles et du principe de bonne foi, en particulier si le service a été exécuté conformément aux CGU et que le client en a bénéficié (rétrofacturation abusive).

L’opérateur peut documenter, contester ou défendre de telles rétrofacturations abusives auprès du prestataire de paiement et exclure le client de tout service ultérieur. En cas d’abus avéré ou répété, l’opérateur peut également réclamer réparation pour tout préjudice financier ou d’image, en particulier si l’abus affecte ses relations contractuelles avec le prestataire de paiement (restriction, suspension ou résiliation du contrat). De tels cas sont traités dans le cadre légal applicable.

Législation applicable : directive 2005/29/CE art. 6(1)–(2) (interdiction des pratiques trompeuses), directive 2013/11/UE (ADR), Loi hongroise 2013/V art. 6:142 (responsabilité pour les dommages résultant d’une inexécution contractuelle)

7.1 Responsabilité de l’opérateur

L’opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’indication de données incorrectes ou fausses par le client (par ex. plaque erronée, mauvaise catégorie de véhicule), ni en cas de non-attente ou non-vérification des confirmations par le client.
L’opérateur n’est pas responsable d’erreurs de délivrance de notifications lorsque celles-ci sont dues à une adresse erronée (email ou téléphone incorrect), dès lors que selon le système, la distribution est réussie.
Si l’enregistrement du véhicule commandé ne peut être effectué, l’opérateur n’est responsable que du remboursement de la somme reçue sur le moyen de paiement initial du client.

L’opérateur s’engage à enregistrer dans les délais et de façon professionnelle chaque commande reçue dans le registre officiel compétent et à adresser au client une confirmation détaillée. Tout incident ou anomalie technique relevant du champ de compétence de l’opérateur fera l’objet d’un examen sans délai injustifié et pourra donner lieu, si nécessaire, à une réparation, une nouvelle exécution ou un remboursement proportionné pour le client.

L’opérateur doit traiter les données conformément à la législation sur la protection des données (notamment le RGPD) et prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.

7.2 Dispositions diverses

Si une disposition du présent document était jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres parties des CGU. Dans un tel cas, la clause concernée doit être remplacée ou interprétée au plus près de l’intention initiale des parties et des lois en vigueur.

Le fait, pour l’opérateur, de ne pas exercer un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation n’est valable que par déclaration écrite expresse.
Le fait que l’opérateur n’exige pas strictement l’application d’une clause contractuelle dans un cas n’implique en rien qu’il renonce à son application à l’avenir.

L’utilisation de la plateforme et la commande de service supposent que le client connaît, comprend et accepte les possibilités, fonctionnement, limites techniques et risques des achats en ligne, qu’il n’a pas constaté d’anomalie de la plateforme, qu’il a visualisé et compris toutes les données nécessaires lors de leur affichage, et qu’il a compris et accepté les textes des cases à cocher obligatoires avant d’acheter.

Les CGU sont également disponibles en version multilingue, avec le concours partiel de traductions automatiques. En cas de différence ou de litige, la version hongroise fait foi.

7.3 Lois applicables

Le présent contrat et les services qui en découlent sont régis par le droit de l’Union européenne et, en cas d’exécution en Hongrie, par le droit hongrois. Les sources légales ci-dessous sont principalement applicables et fondent ces CGU :

Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs, art. 16(a) : pas de droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté)
Directive 2000/31/CE (commerce électronique, notamment art. 5 – obligation d’information)
Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) (services de paiement – SCA et paiement sécurisé)
Directive 2006/112/CE (TVA, régime fiscal commun)
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD – principes et exigences de traitement des données personnelles)
Loi hongroise 2013/V (Code civil – règles générales sur les contrats et la responsabilité)
Directive 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales – interdiction des pratiques trompeuses et agressives envers les consommateurs)
Directive 2013/11/UE (ADR) – règlement alternatif des litiges de consommation (médiation)
Décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II.26.) – règlement sur les contrats de consommation (transposition de la directive 2011/83/UE)
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – règlement sur les services numériques, conforme au statut d’opérateur prestataire d’un service de la société de l’information, bien que la plateforme ne constitue pas une plateforme de mise en relation au sens du DSA.
Recours, gestion des réclamations : Le client peut adresser ses réclamations au service client de l’opérateur (cf. 6.2). Si le litige n’est pas résolu, il peut saisir le service de médiation de son lieu de résidence ou engager une action en justice. Il peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ODR, https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Mis à jour : 01.03.2026

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